Qu’est ce qu’un Constat?

Si vous subissez un préjudice ou si vous souhaitez vous protéger dans une affaire litigieuse, vous avez la possibilité de faire appel aux services d’un huissier pour faire valoir vos droits.

Appuyés par la rédaction d’un rapport voire de photographies, le constat est avant tout un acte authentique qui aura valeur de preuve devant la Justice Française.

 

UNE REALITE AUX ANTILLES POUR LES ENTREPRISES: LES RETARDS OU DEFAUTS DE PAIEMENT SUR FACTURE

L’UNION NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE INTERPELLE LES ELUS ET DEMANDENT LA MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE. “Dans le cadre du Grand Débat National, dont l’objectif premier est de combattre les inégalités et les injustices, l’Union Nationale des Huissiers de Justice demande la mise en place d’une procédure déjudiciarisée, pour intervenir efficacement au service des entreprises en difficulté Lire plus …

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Installation du nouveau Pôle Social du TGI de Fort de France en remplacement de l’ancien TASS

En vigueur à partir du 1er Janvier 2019, les contentieux dédiés aux TASS(Tribunaux des affaires de Sécurité Social) sont pris en charge désormais directement au nouveau Pole Sociaux du TGI de Fort-de-France   Retrouvez ici meme le détail de cette nouvelle réforme(loi de modernisation de la Justice du 18 Novembre 2016) et les conditions des Lire plus …

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permis de construire

Permis de Construire : nouvelle Réglementation

Urbanisme La mention sur site de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire Un arrêté publié ce jour au Journal officiel supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette formalité avait été ajoutée à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, “à compter du 1er Lire plus …

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La Transformation Numérique

6Vers un numérique permettant la transparence du fonctionnement du service public de la justice Sur ce point essentiel, les référents proposent les orientations suivantes : 1-3.1 Une diffusion renforcée des informations géné- rales via « justice.fr », pivot de l’ensemble du dispositif sur ce point, qui doit fournir des référentiels, des modèles et des listes de pièces normés Lire plus …

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Modification de limites territoriales

Le Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 anticipe la création d’une nouvelle commune regroupant Tessy Bocage et de Pont-Farcy en rattachant le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) au département de la Manche. De même, le Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 rattache le territoire de la commune de Freigné Lire plus …

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Compétence du TGI de La Rochelle et du TI de Rochefort

Le décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Saintes, à la suite de la création de la commune de La Devise est paru au Journal Officiel du 18 janvier 2018. A compter du 19 janvier 2018, pour les instances introduites à partir de cette date, Lire plus …

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Révisions des saisies et cessions des rémunérations

L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :   « Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale Lire plus …

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electronique

La signification par voie éléctronique

Il faut rappeler de façon préalable que les dispositions « traditionnelles » en matière de signification papier (articles 654 à 662 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas en matière de signification par voie électronique. En effet, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 662-1 du CPC prévoient que:   La signification par voie électronique est Lire plus …

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Lutte contre le blanchiment d’argent

Lutte contre le blanchissement d’argent : obligation des sociétés Lire plus …

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