Installation du nouveau Pôle Social du TGI de Fort de France en remplacement de l’ancien TASS

En vigueur à partir du 1er Janvier 2019, les contentieux dédiés aux TASS(Tribunaux des affaires de Sécurité Social) sont pris en charge désormais directement au nouveau Pole Sociaux du TGI de Fort-de-France   Retrouvez ici meme le détail de cette nouvelle réforme(loi de modernisation de la Justice du 18 Novembre 2016) et les conditions des Lire plus …

Permis de Construire : nouvelle Réglementation

Urbanisme La mention sur site de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire Un arrêté publié ce jour au Journal officiel supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette formalité avait été ajoutée à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, “à compter du 1er Lire plus …

La Transformation Numérique

6Vers un numérique permettant la transparence du fonctionnement du service public de la justice Sur ce point essentiel, les référents proposent les orientations suivantes : 1-3.1 Une diffusion renforcée des informations géné- rales via « justice.fr », pivot de l’ensemble du dispositif sur ce point, qui doit fournir des référentiels, des modèles et des listes de pièces normés Lire plus …

Modification de limites territoriales

Le Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 anticipe la création d’une nouvelle commune regroupant Tessy Bocage et de Pont-Farcy en rattachant le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) au département de la Manche. De même, le Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 rattache le territoire de la commune de Freigné Lire plus …

La signification par voie éléctronique

Il faut rappeler de façon préalable que les dispositions « traditionnelles » en matière de signification papier (articles 654 à 662 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas en matière de signification par voie électronique. En effet, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 662-1 du CPC prévoient que:   La signification par voie électronique est Lire plus …