Compétence du TGI de La Rochelle et du TI de Rochefort

Le décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Saintes, à la suite de la création de la commune de La Devise est paru au Journal Officiel du 18 janvier 2018.

A compter du 19 janvier 2018, pour les instances introduites à partir de cette date, le décret rattache cette commune au ressort judiciaire unique du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal d’instance de Rochefort.