Constat d’entreprise

 

  • Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
  • Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Conformité de la procédure lors d’un licenciement
  • Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon