La Transformation Numérique

6Vers un numérique permettant la
transparence du fonctionnement du service
public de la justice
Sur ce point essentiel, les référents proposent les
orientations suivantes :
1-3.1 Une diffusion renforcée des informations géné-
rales via « justice.fr », pivot de l’ensemble du dispositif
sur ce point, qui doit fournir des référentiels, des
modèles et des listes de pièces normés et approuvés
Cet ensemble doit être ouvert via une collection d’API,
il conviendra en fonction de la nature des contentieux,
de définir les listes des pièces qui pourraient
faire l’objet de partage par API, en donnant la priorité
au contentieux familial (données fiscales, allocations
diverses, données d’état civil) et aux contentieux de
la consommation et des baux locatifs.
1-3.2 Une information locale pour les justiciables :
De façon générale, on constate que dans leurs relations
avec le service public, les citoyens expriment
désormais une forte demande de transparence.
Ils considèrent qu’ils ont une forme de « droit légitime
» à savoir dans quelles conditions le service
public qui prend en charge leur dossier va pouvoir le
faire, qui s’en chargera, dans quel délai et sur la base
de quels textes ou références. Ils veulent le savoir
à l’avance et souvent ces informations constituent
des motifs de maintien ou non de la demande ellemême.
Le numérique, parce qu’il permet de géné-
rer ces informations et de les mettre à disposition du
public de façon plus immédiate, est un puissant fac3
Idem
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teur de développement de cette demande sociale.
Traduite pour ce qui concerne le cas particulier de
la justice, cette tendance forte a des conséquences
très concrètes dont les référents sont convaincus
qu’il faut tenir le plus grand compte. Le sujet peut
certes faire débat ou poser des questions, mais il
apparaît essentiel d’accroître fortement le niveau
de transparence offert au justiciable dans plusieurs
secteurs.
1-3.2.1  : Délais de traitement moyens constatés
dans la juridiction par type de contentieux sur les
années précédentes (données PHAROS rendues
publiques par juridiction). Ce niveau d’information
est le plus élémentaire de ce qui devrait être fourni
aux justiciables. Mais les référents pensent qu’il
faut dès maintenant aller plus loin et imaginer des
expérimentations permettant aux juridictions, le cas
échéant dans certains contentieux, de conclure des
formes de « contrat de procédure » aux termes desquels
sous la réserve d’une célérité relative des parties,
la juridiction pourrait, sinon prendre des engagements
fermes au moins donner des indications
globales sur la date de prévisible du jugement.
1-3.2.2 : Donner accès à la jurisprudence consolidée
juridiction par juridiction dans le cadre du développement
de l’open data en suivant les préconisations
du rapport de la commission CADIET. Le recours aux
nouveaux outils de justice dite « prédictive » ne saurait
évidemment être exclu par principe même si l’on
doit veiller à prévoir des instruments de régulation
adaptés pour traiter les difficultés, parfois considé-
rables, posées par cette nouvelle approche. En particulier,
on doit se poser la question du contenu des
algorithmes qui sont à la base de la «  justice pré-
dictive  » et qui, en fonction de ce qu’ils prévoient,
peuvent donner une image très différente de ce qui
serait la décision de justice « prévisible ». L’instauration
d’une obligation de transparence des algorithmes
est sans nul doute un des moyens de limiter
ce risque. Eu égard à la portée de ces techniques
nouvelles et au risque qu’un maniement mal intentionné
pourrait faire courir à l’idée même de justice,
il convient de réfléchir à la mise en œuvre de mécanismes
de contrôle adapté par la puissance publique
ainsi, et peut-être surtout, qu’à l’adoption d’un dispositif
de certification de qualité par l’édiction d’une
obligation de transparence des algorithmes.
L’information sur la jurisprudence doit être systé-
matisée, il s’agit « de connaître et de faire connaître,
l’œuvre juridictionnelle collective»4. Sous le contrôle
de la Cour de cassation la Chancellerie pourrait être
chargée de la mise en valeur de la jurisprudence diffusée
sur internet, en lien avec les travaux menés
par Etalab.
Les référents préconisent que le ministère se dote
d’une équipe pluridisciplinaire avec un budget ad
hoc pour adresser les innovations autour des données.
Les compétences rares telles que les datascientists
doivent être recherchées, ou les participations
aux initiatives de type entrepreneur d’intérêt
général valorisées.