Modification de limites territoriales

Le Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 anticipe la création d’une nouvelle commune regroupant Tessy Bocage et de Pont-Farcy en rattachant le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) au département de la Manche.

De même, le Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 rattache le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) au département de la Loire-Atlantique dans l’optique de se transformer avec les communes de Bonnoeuvre, de Maumusson, de Saint-Mars-la-Jaille, de Saint-Sulpice-des-Landes et de Vritz en une commune nouvelle. A compter du 1er janvier 2018, la commune de Freigné change donc de ressort judiciaire et est intégrée à la Cour d’appel de Rennes en lieu et place de celle d’Angers. Nous vous invitons donc à la plus grande prudence afin d’éviter toute contestation liée à votre compétence territoriale sur cette commune.