Permis de Construire : nouvelle Réglementation

Urbanisme

La mention sur site de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire

Un arrêté publié ce jour au Journal officiel supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette formalité avait été ajoutée à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, “à compter du 1er juillet 2017” – Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique. Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : les mots : “et la date d’affichage en mairie” sont supprimés.