Installation du nouveau Pôle Social du TGI de Fort de France en remplacement de l’ancien TASS

En vigueur à partir du 1er Janvier 2019, les contentieux dédiés aux TASS(Tribunaux des affaires de Sécurité Social) sont pris en charge désormais directement au nouveau Pole Sociaux du TGI de Fort-de-France

 

Retrouvez ici meme le détail de cette nouvelle réforme(loi de modernisation de la Justice du 18 Novembre 2016) et les conditions des nouvelles dispositions des actes de juridication sociale.

 

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Réforme des Juridictions Sociales