Révisions des saisies et cessions des rémunérations

L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €. »

 

Ces dispositions rentrent en vigueur au 1 er janvier 2018.