La signification par voie éléctronique

Il faut rappeler de façon préalable que les dispositions « traditionnelles » en matière de signification papier (articles 654 à 662 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas en matière de signification par voie électronique. En effet, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 662-1 du CPC prévoient que:

 

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l’acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre.

 

Il convient donc impérativement que soit indiqué, expressément, dans l’acte de signification effectuée par voie électronique la mention de ce que cet acte a été signifié électroniquement et de ce que le destinataire a consenti à ce mode de signification. La formule suivante est proposée :

 

« Le présent acte vous est signifié par voie électronique conformément à l’article 662-1 et aux articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile. Il est rappelé que vous avez expressément consenti à ce mode de signification par une déclaration de consentement effectuée en application de l’article 73-1 du décret n°56-222 du 29 février 1956 ».

 

Extrait de la Circulaire 2017-44 de la Chambre nationale des Huissiers de Justice